CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Lily’s Prod propose ses prestations de scénographie événementielle, de décoration et de location de mobilier.

Elles ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre Lily’s Prod et ses clients, en précisant les droits et obligations de chacune des parties, depuis la validation du devis jusqu’à la réalisation des prestations.

Toute commande passée auprès de Lily’s Prod implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la signature du devis.

Le fait que Lily’s Prod ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1/ TARIFS

Les tarifs appliqués par Lily’s Prod sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Sauf indication contraire mentionnée dans celui-ci, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Les tarifs figurant sur les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client à la date d’établissement du devis. Ils prennent en compte les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment la nature du projet, les quantités de matériel prévues, les conditions d’accès, les contraintes techniques et logistiques, les horaires d’intervention ainsi que les moyens humains et matériels nécessaires.

Toute évolution du projet, modification des conditions d’exécution ou découverte de contraintes techniques, logistiques ou d’accès non portées à la connaissance de Lily’s Prod et ayant une incidence sur les moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la réalisation de la prestation pourra donner lieu à un devis complémentaire ou à une facturation additionnelle.

Les prestations sont réalisées conformément aux conditions définies dans le devis accepté par le Client. Les frais liés au transport, à la livraison, à l’installation, au montage, au démontage, à la manutention, au personnel mobilisé ou à toute prestation complémentaire sont inclus ou facturés en supplément selon les éléments précisés dans le devis.

Une facturation complémentaire pourra notamment être appliquée dans les situations suivantes :

manutention supplémentaire rendue nécessaire par les conditions d’accès, de mise en place ou de reprise du matériel ;
attente des équipes de Lily’s Prod sur le lieu de l’événement, lorsque celle-ci est indépendante de leur intervention initialement prévue ;
contraintes d’accès particulières (distance de portage importante, absence d’accès adapté, difficultés de stationnement, contraintes liées au lieu ou toute autre situation nécessitant des moyens supplémentaires) ;
modification des horaires initialement prévus, notamment lorsque l’intervention doit être réalisée en horaires de nuit ;
kilométrage supplémentaire par rapport aux conditions initialement prévues au devis ;
changement du lieu d’exécution de la prestation après établissement du devis ;
demande complémentaire ou modification formulée par le Client après validation du devis ;
heures supplémentaires de montage, démontage ou manutention ;
ajout de matériel, de personnel ou de tout autre moyen nécessaire demandé par le Client ou rendu nécessaire par l’évolution du projet.

Dans le cadre de certaines prestations, une visite technique pourra être réalisée :

à l’initiative de Lily’s Prod lorsque la nature du projet, la complexité de l’installation ou les contraintes du lieu le nécessitent ;
dans le cadre d’installations complexes nécessitant une analyse technique préalable ;
à la demande du Client.

Cette visite technique pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les moyens mobilisés (déplacement, temps consacré, personnel ou ressources nécessaires). Les besoins supplémentaires identifiés à l’issue de cette visite (matériel, personnel, contraintes techniques ou logistiques) pourront également faire l’objet d’un devis complémentaire.

Pour toute prestation nécessitant une livraison, une installation, un montage, un démontage ou une intervention des équipes de Lily’s Prod, un minimum de prestation de 1 000 € HT est applicable en période de pleine saison, comprise entre le 1er mai et le 30 septembre, hors frais de déplacement et de personnel.

Les demandes d’un montant inférieur à ce seuil pourront être réalisées sous réserve d’acceptation par Lily’s Prod et pourront nécessiter un retrait direct par le Client dans les locaux de Lily’s Prod, selon les modalités convenues au préalable et sous réserve de disponibilité du matériel.

Lily’s Prod se réserve la possibilité d’accepter exceptionnellement une prestation inférieure à ce minimum, notamment selon les contraintes de planning, la localisation de l’événement, la nature de la demande et les moyens nécessaires à sa réalisation. Des frais complémentaires pourront alors être appliqués en fonction des ressources mobilisées.

2/ COMMANDE

Toute commande auprès de Lily’s Prod doit être formulée par écrit et devient définitive après réception par Lily’s Prod du devis signé par le Client, accompagné de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du versement de l’acompte prévu au devis, sauf conditions particulières convenues entre les parties.

La validation de la commande entraîne la réservation du matériel, des ressources humaines et des moyens techniques nécessaires à la réalisation de la prestation. Lily’s Prod se réserve la possibilité de refuser une commande ou de ne pas confirmer sa réservation tant que les conditions de validation précitées ne sont pas réunies et sous réserve de la disponibilité du matériel et des équipes à la date souhaitée.

Le bénéfice de la commande est strictement personnel au Client donneur d’ordre et ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord préalable écrit de Lily’s Prod.

Toute modification demandée par le Client après validation du devis devra faire l’objet d’une acceptation préalable de Lily’s Prod. Les demandes de modification pourront être prises en compte dans la mesure des possibilités techniques, logistiques et de planning de Lily’s Prod et pourront entraîner une modification du devis initial ou une facturation complémentaire.

Afin de garantir la bonne préparation des prestations, les demandes de modification devront être transmises au plus tard :

un mois avant la date de l’événement pour les prestations réalisées en pleine saison, comprise entre le 1er mai et le 30 septembre ;
quinze jours avant la date de l’événement pour les prestations réalisées hors saison.

Toute demande de modification formulée au-delà de ces délais pourra être refusée par Lily’s Prod ou entraîner une facturation complémentaire correspondant aux moyens supplémentaires nécessaires à sa réalisation.

Toute confirmation de commande, modification ou demande intervenant après la date indiquée sur le devis pourra faire l’objet d’un traitement spécifique selon les contraintes de production, de planning et de disponibilité du matériel, ainsi que d’un complément de facturation.

3/ ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

Toute annulation totale ou partielle d’une commande par le Client devra être formulée par écrit auprès de Lily’s Prod.

En cas d’annulation, les sommes déjà versées au titre de la commande resteront acquises à Lily’s Prod à titre d’indemnisation, sans préjudice des éventuels frais supplémentaires engagés par Lily’s Prod pour la préparation et la réalisation de la prestation.

Selon la date à laquelle intervient l’annulation avant la date prévue de l’événement, les conditions suivantes s’appliquent :

En cas d’annulation plus de 60 jours avant la date de la prestation : Lily’s Prod pourra facturer les frais déjà engagés ainsi qu’une indemnité correspondant à 30 % du montant total de la commande annulée.
En cas d’annulation entre 60 et 30 jours avant la date de la prestation : Lily’s Prod pourra facturer 50 % du montant total de la commande annulée, sans que ce montant puisse être inférieur aux frais déjà engagés.
En cas d’annulation entre 30 et 7 jours avant la date de la prestation : Lily’s Prod pourra facturer 75 % du montant total de la commande annulée.
En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date de la prestation : la totalité du montant de la commande annulée sera due et facturée au Client.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’annulation partielle d’une commande. Le montant facturé sera calculé sur la base des éléments annulés, des frais engagés et des ressources mobilisées par Lily’s Prod.

Toute prestation ayant nécessité une fabrication, une préparation spécifique, une commande fournisseur ou une mobilisation particulière de moyens humains ou matériels pourra être facturée intégralement, quelle que soit la date d’annulation, dans la limite des frais réellement engagés.

4/ TRANSPORT, LIVRAISON ET REPRISE

Les frais de transport liés à la livraison, à l’installation, au démontage et à la reprise du matériel sont calculés selon le barème en vigueur au moment de l’établissement du devis et en fonction des informations communiquées par le Client concernant le lieu de prestation, les conditions d’accès, les horaires d’intervention et les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les conditions de livraison et de reprise (adresse, horaires, accès, stationnement, présence d’un interlocuteur sur place et toute information nécessaire à la bonne réalisation de l’intervention) doivent être communiquées à Lily’s Prod avant l’établissement du devis et respectées par le Client.

Toute modification ultérieure ou toute contrainte non portée à la connaissance de Lily’s Prod au moment du devis pouvant entraîner des moyens supplémentaires pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Une facturation additionnelle pourra notamment être appliquée dans les cas suivants :

distance ou kilométrage supplémentaire par rapport aux conditions initialement prévues ;
changement du lieu de livraison ou de reprise après validation du devis ;
accès difficile ou contraintes particulières nécessitant une manutention supplémentaire (absence d’accès véhicule, distance de portage importante, escaliers, terrain difficile, absence d’ascenseur ou toute autre contrainte similaire) ;
temps d’attente des équipes de Lily’s Prod sur place, lorsque celui-ci est indépendant de leur intervention prévue ;
modification des horaires d’intervention, notamment en cas de livraison, installation ou démontage en horaires de nuit ;
nécessité de mobiliser des moyens humains, matériels ou techniques supplémentaires pour assurer la prestation.

Le Client s’engage à garantir un accès permettant la livraison, l’installation et la reprise du matériel dans des conditions adaptées. En cas d’impossibilité d’accès, d’absence d’interlocuteur sur place ou de conditions ne permettant pas l’intervention prévue, Lily’s Prod se réserve le droit de facturer les frais engagés ou les moyens supplémentaires mobilisés.

Les horaires de livraison, d’installation, de démontage et de reprise convenus entre les parties doivent être respectés. Tout dépassement horaire ou intervention supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.

5/ GARANTIE

Dans le cadre de toute prestation comprenant la mise à disposition de matériel appartenant à Lily’s Prod, une garantie pourra être demandée au Client selon la nature de la prestation, la quantité de matériel confiée et les risques liés à son utilisation.

Le montant de cette garantie est indiqué dans le devis ou tout document contractuel transmis au Client. Elle devra être réglée selon les modalités prévues avant la mise à disposition du matériel.

La garantie a pour objet de couvrir les éventuelles détériorations, pertes, vols, éléments manquants, dégradations, frais de nettoyage spécifique, de remise en état ou toute autre intervention rendue nécessaire à la suite de l’utilisation du matériel par le Client ou par tout tiers sous sa responsabilité.

La restitution de la garantie intervient après retour du matériel, contrôle complet par Lily’s Prod et vérification de l’encaissement des sommes dues au titre de la prestation.

En cas de dommages, de matériel manquant ou de frais supplémentaires constatés lors du contrôle au retour, Lily’s Prod se réserve le droit de retenir tout ou partie du montant de la garantie. Si le montant des frais engagés excède celui de la garantie versée, le complément restera dû par le Client.

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, la garantie sera restituée dans un délai raisonnable après la restitution du matériel et la clôture définitive de la prestation.

6/ MISE À DISPOSITION, LIVRAISON ET RESTITUTION DES MATÉRIELS LOUÉS

Le Client s’engage à être présent ou à désigner un représentant dûment habilité lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Cette personne devra être en mesure de constater l’état du matériel, de signer les documents de livraison et de reprise et de formuler toute réserve éventuelle.

Lors de la mise à disposition du matériel, un contrôle contradictoire pourra être effectué entre Lily’s Prod et le Client ou son représentant. La signature du bon de livraison vaut reconnaissance par le Client de la réception du matériel en bon état apparent, conforme à la prestation prévue.

Le Client s’engage à restituer l’intégralité du matériel loué à la date, à l’heure et au lieu convenus avec Lily’s Prod. Le matériel devra être restitué trié par catégorie, correctement conditionné dans ses protections, bacs, housses ou chariots d’origine, et dans un état permettant son contrôle et sa remise en circulation.

Un inventaire contradictoire sera réalisé lors de la restitution du matériel. Le Client ou son représentant est tenu d’y assister et de signer le bon de reprise.

En cas d’absence du Client ou de son représentant lors de la reprise du matériel, Lily’s Prod sera autorisée à procéder seule au contrôle de l’état du matériel.

Toute détérioration, casse, perte ou élément manquant constaté lors de ce contrôle pourra être relevé par Lily’s Prod et justifié par tout moyen utile, notamment par photographies ou vidéos transmises au Client.

Les éventuels frais de réparation, de remplacement, de nettoyage spécifique ou toute autre intervention nécessaire à la remise en état du matériel pourront alors être facturés au Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après réalisation du contrôle de retour par Lily’s Prod. En cas d’absence du Client, de refus de signature ou de contestation non accompagnée d’éléments permettant de remettre en cause les constats effectués, les relevés réalisés par Lily’s Prod pourront servir de référence pour établir les éventuels frais complémentaires.

7/ UTILISATION, DÉGRADATION, RÉPARATION ET NON-RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le Client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à son usage prévu, dans des conditions normales d’utilisation et dans le respect des consignes éventuelles communiquées par Lily’s Prod.

Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de sa mise à disposition, depuis sa livraison ou son retrait jusqu’à sa restitution complète auprès de Lily’s Prod. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter toute détérioration, perte, vol, dégradation ou utilisation inappropriée du matériel.

Le Client s’interdit toute modification, transformation, réparation ou intervention sur le matériel loué sans l’accord préalable écrit de Lily’s Prod.

Le Client devra notamment veiller à ce que les conditions d’utilisation soient adaptées au matériel confié, notamment concernant :

les conditions météorologiques pour les installations extérieures (vent, pluie, neige, gel ou toute autre condition susceptible d’endommager le matériel) ;
la sécurité des installations ;
l’alimentation électrique nécessaire lorsque celle-ci est requise, laquelle devra être conforme aux normes en vigueur et adaptée aux besoins du matériel installé.

Le Client garantit que le matériel sera utilisé par des personnes compétentes et respectera les recommandations de Lily’s Prod relatives à son utilisation.

Aucune interruption, limitation ou impossibilité d’utilisation du matériel liée aux conditions extérieures, à une mauvaise utilisation, à un défaut d’installation ou à un événement indépendant de la responsabilité de Lily’s Prod ne pourra donner lieu à une indemnisation ou à une réduction du montant de la prestation.

En cas de détérioration, perte, vol, non-restitution ou restitution d’un matériel nécessitant une remise en état, le Client sera tenu de prendre en charge :

les frais de réparation ou de remplacement du matériel ;
les frais de nettoyage spécifique ou de remise en état ;
les frais liés à l’immobilisation du matériel lorsque celle-ci empêche sa location à un autre client.

Lorsque le remplacement du matériel est nécessaire, celui-ci sera facturé au Client sur la base de sa valeur de remplacement à neuf, augmentée des éventuels frais complémentaires liés à son indisponibilité.

8/ FACTURATION

Une facture est établie par Lily’s Prod conformément aux conditions prévues au devis accepté par le Client.

La facturation peut intervenir en plusieurs étapes selon les modalités définies au devis, notamment avec le versement d’un acompte lors de la validation de la commande et le règlement du solde avant la réalisation de la prestation.

Sauf dispositions particulières mentionnées au devis, la facture finale est établie après l’exécution de la prestation, incluant, le cas échéant, la livraison, l’installation, le démontage, la reprise et le contrôle du matériel.

Les factures sont établies au nom du Client ayant passé la commande. Toute demande de modification du bénéficiaire de la facturation devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de Lily’s Prod.

9/ RÈGLEMENT

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les règlements sont effectués en euros selon les modalités indiquées dans le devis accepté par le Client.

La validation définitive de la commande est conditionnée au versement d’un acompte dont le montant est fixé comme suit :

30 % du montant total de la prestation pour les événements privés ;
50 % du montant total de la prestation pour les événements professionnels.

L’acompte est payable à la signature du devis et vaut confirmation ferme de la commande. La prestation ne pourra être planifiée et les ressources nécessaires à sa réalisation ne seront engagées qu’après réception de cet acompte.

Le solde de la prestation devra être réglé au plus tard 10 jours avant la date prévue de l’événement, sauf accord écrit contraire de Lily’s Prod.

Toute prestation ou demande complémentaire réalisée après validation du devis initial devra faire l’objet d’un règlement selon les conditions indiquées par Lily’s Prod.

Le paiement est considéré comme effectué uniquement à compter de l’encaissement effectif des sommes dues par Lily’s Prod. La simple remise d’un moyen de paiement ne constitue pas un règlement définitif.

En cas de retard ou de défaut de paiement à l’échéance prévue, Lily’s Prod se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute prestation en cours ou à venir, sans que cela puisse engager sa responsabilité, et ce sans préjudice des autres recours dont elle dispose.

Toute somme non réglée à son échéance pourra entraîner l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi que l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Lily’s Prod se réserve le droit de demander des garanties complémentaires ou d’adapter les conditions de règlement lorsque la situation du Client, sa capacité de paiement ou tout élément susceptible d’affecter le règlement des sommes dues le justifie.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit préalable de Lily’s Prod.

10/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les éléments vendus par Lily’s Prod demeurent sa pleine et entière propriété jusqu’au paiement complet et effectif de l’intégralité des sommes dues par le Client, incluant le prix principal, les éventuels frais annexes, taxes et accessoires.

Jusqu’au règlement intégral de la facture, le Client s’engage à conserver les éléments concernés en bon état et à ne pas les céder, transformer ou disposer au profit d’un tiers sans l’accord préalable écrit de Lily’s Prod.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance prévue, Lily’s Prod se réserve le droit de revendiquer les éléments concernés et d’en demander la restitution, sans préjudice de toute autre action pouvant être engagée pour obtenir le règlement des sommes dues.

La présente clause s’applique conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la réserve de propriété.

11/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Sauf accord écrit contraire de Lily’s Prod, l’ensemble des éléments créatifs, concepts scénographiques, propositions artistiques, plans, croquis, visuels, dessins, documents de présentation, méthodes, savoir-faire, créations et contenus réalisés ou communiqués par Lily’s Prod demeurent sa propriété exclusive.

Toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des éléments créatifs ou documents transmis par Lily’s Prod, en dehors du cadre strictement prévu dans la prestation commandée, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Lily’s Prod.

Les équipements, outils, logiciels, documents techniques, supports de travail, fichiers sources et tout élément appartenant à Lily’s Prod restent sa propriété exclusive et ne peuvent être transmis, reproduits ou utilisés par le Client ou un tiers sans accord préalable écrit.

Dans le cadre de la communication autour des réalisations effectuées par Lily’s Prod, le Client autorise cette dernière à utiliser des photographies, vidéos ou contenus réalisés lors de l’événement à des fins de présentation de son savoir-faire, sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolios, supports commerciaux), sauf opposition écrite formulée par le Client avant la prestation.

Lorsque le Client partage sur les réseaux sociaux des contenus relatifs à une prestation réalisée par Lily’s Prod, il s’engage à identifier le compte communiqué par Lily’s Prod en mentionnant :

« Location de mobilier » lorsque la prestation porte exclusivement sur la location de mobilier ;
« Production » dès lors que la prestation comprend une intervention créative ou technique de Lily’s Prod, notamment la scénographie, la décoration, la fabrication, la personnalisation ou toute autre prestation allant au-delà de la simple location de mobilier.

Lily’s Prod pourra également citer le Client comme référence commerciale, sous réserve de son accord préalable.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature, écrites ou orales, dont elle aurait connaissance dans le cadre de la préparation ou de la réalisation de la prestation. Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf aux personnes nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée des contenus, catalogues, photographies, créations, documents ou supports appartenant à Lily’s Prod constitue une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et pourra donner lieu à toute action appropriée conformément aux dispositions légales en vigueur.

12/ FORCE MAJEURE

Lily's Prod ne pourra être tenue responsable de tout retard, report, inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations, tempêtes, mouvements sociaux, grèves, pandémies, épidémies, décisions ou restrictions administratives, interdictions officielles, accidents, pannes généralisées des réseaux de transport, d'électricité ou de télécommunications, ou tout autre événement rendant impossible ou excessivement difficile l'exécution de la prestation.

Dans une telle situation, Lily's Prod informera le Client dans les meilleurs délais et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables afin de limiter les conséquences de cet événement.

Les conditions météorologiques normales ou prévisibles, même si elles sont susceptibles d'impacter le déroulement de l'événement, ne constituent pas, à elles seules, un cas de force majeure lorsqu'elles permettent encore la réalisation de la prestation dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Il appartient au Client, en concertation avec Lily's Prod, de prévoir les solutions alternatives adaptées permettant le maintien de la prestation lorsque cela est techniquement possible.

Toutefois, lorsque les conditions météorologiques ou toute autre circonstance présentent un risque pour la sécurité des personnes, des équipes, des installations ou du matériel, Lily's Prod se réserve le droit de suspendre, différer, adapter ou interrompre tout ou partie de la prestation si elle estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Cette décision ne pourra engager sa responsabilité.

La survenance d'un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts à l'encontre de Lily's Prod. Les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de rechercher une solution adaptée, notamment par le report de la prestation lorsque celui-ci est techniquement et logistiquement réalisable.

13/ PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

L'ensemble du matériel mis à disposition dans le cadre d'une location demeure la propriété exclusive de Lily's Prod. Le Client s'interdit de le céder, le sous-louer, le prêter, le modifier, le déplacer hors du lieu prévu sans l'accord préalable écrit de Lily's Prod ou de le laisser faire l'objet d'une saisie ou de toute autre mesure susceptible de porter atteinte aux droits de propriété de Lily's Prod.

À compter de la livraison ou de la mise à disposition du matériel, et jusqu'à sa reprise effective par Lily's Prod, le Client en assure la garde matérielle et juridique. Il en assume l'entière responsabilité et répond de toute perte, vol, dégradation ou dommage, quelle qu'en soit la cause, sauf faute démontrée de Lily's Prod.

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection et la sécurité du matériel pendant toute la durée de sa mise à disposition. Il veillera notamment à empêcher toute utilisation inappropriée, tout acte de vandalisme, toute dégradation ou tout risque lié aux conditions d'exploitation ou aux conditions météorologiques.

Le Client déclare être titulaire, ou s'engage à souscrire à ses frais, toute assurance nécessaire couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques pouvant affecter le matériel confié pendant toute la durée où il en a la garde. Il supportera les conséquences financières de tout sinistre non couvert par son assurance.

En sa qualité d'organisateur ou de donneur d'ordre, le Client demeure responsable de l'obtention de l'ensemble des autorisations administratives, réglementaires ou contractuelles nécessaires au bon déroulement de la prestation. Il s'engage à mettre à disposition des espaces accessibles, sécurisés et conformes aux contraintes techniques communiquées par Lily's Prod, ainsi qu'à transmettre toute information ou consigne de sécurité utile avant l'intervention.

Le Client garantit Lily's Prod contre tout recours, réclamation ou action engagée par un tiers en raison de dommages causés par le Client, ses prestataires, ses invités ou toute personne placée sous sa responsabilité pendant la durée de la prestation. Il prendra à sa charge l'ensemble des conséquences financières pouvant en résulter.

Toute réclamation relative au déroulement de la prestation devra être formulée par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la fin de celle-ci, accompagnée de tout élément justificatif utile. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf disposition légale contraire.

La responsabilité de Lily's Prod est, en tout état de cause, limitée aux seuls dommages directs résultant d'une faute qui lui serait imputable. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, préjudices commerciaux ou immatériels subis par le Client ou par un tiers.

14/ INSTALLATION, SÉCURITÉ ET MODIFICATION DES INSTALLATIONS

Les prestations d'installation, de montage et de démontage réalisées par Lily's Prod sont effectuées conformément aux règles de l'art, aux contraintes techniques du lieu et aux conditions de sécurité applicables au jour de l'intervention.

Le Client s'engage à mettre à disposition des espaces accessibles, sécurisés et conformes aux informations communiquées lors de l'établissement du devis. Il garantit notamment que les lieux permettent la réalisation de la prestation dans des conditions normales de sécurité pour les personnes, les équipes et le matériel.

Lily's Prod se réserve le droit de refuser, de suspendre, de différer ou d'adapter tout ou partie de son intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si l'installation est susceptible de présenter un risque pour les personnes, les biens ou le matériel. Une telle décision ne pourra engager sa responsabilité.

À compter de la validation de l'installation par Lily's Prod, aucun élément installé ne devra être déplacé, démonté, modifié, suspendu, fixé ou transformé par le Client ou par un tiers sans l'accord préalable de Lily's Prod.

Toute intervention, manipulation ou modification réalisée sans l'autorisation de Lily's Prod dégage cette dernière de toute responsabilité concernant la stabilité, la sécurité, le fonctionnement ou la conformité des installations concernées.

Le Client demeure responsable des conséquences résultant de toute utilisation non conforme, modification ou intervention réalisée par lui-même ou par un tiers sur les installations mises en place par Lily's Prod.

Lorsque Lily's Prod formule des recommandations techniques ou de sécurité (lestage, fixation, limitation d'accès, protection contre les intempéries, etc.), le Client s'engage à les respecter ou à les faire respecter par toute personne intervenant sur l'événement. Le non-respect de ces recommandations dégage Lily's Prod de toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient en résulter.

15/ PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations et de la gestion de la relation commerciale, Lily's Prod agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Les données personnelles sont collectées uniquement pour les finalités suivantes :

l'établissement des devis, commandes, contrats et factures ;
la gestion administrative, comptable, logistique et commerciale des prestations ;
l'organisation, la livraison, l'installation, le démontage, le suivi des prestations et le service après-vente ;
la gestion des réclamations et des demandes du Client ;
l'envoi d'informations, d'actualités ou d'offres commerciales de Lily's Prod, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet.

Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment les nom, prénom, raison sociale le cas échéant, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que toute information strictement nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

Certaines données sont indispensables à l'établissement du devis, à la conclusion du contrat et à l'exécution des prestations. À défaut de communication de ces informations, Lily's Prod pourra être dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Lily's Prod s'engage à assurer la confidentialité des données personnelles collectées et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution du contrat, au respect d'une obligation légale ou réglementaire, ou avec l'accord préalable du Client.

Les données personnelles pourront notamment être transmises aux prestataires, fournisseurs, transporteurs, sous-traitants ou partenaires intervenant dans le cadre de l'exécution de la prestation ou du traitement des paiements, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle, puis archivées pendant les délais de conservation imposés par la réglementation applicable ou nécessaires à l'exercice ou à la défense des droits de Lily's Prod.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité de ses données personnelles ainsi que du droit de retirer son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'il estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser sa demande à l'adresse suivante : contact@lilysprod.com.

Afin de garantir la confidentialité des données personnelles, Lily's Prod pourra, lorsque cela est nécessaire, demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité du demandeur avant de donner suite à sa demande.

16/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution, leur validité ou leur résiliation, les parties s'engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Lily's Prod, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

17/ PÉNALITÉS DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT

Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, toute somme non réglée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement entre professionnels donnera également lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice du droit pour Lily's Prod de demander une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant.

En cas de défaut de paiement, Lily's Prod se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.